Mentions légales

Mise à jour : 26 mai 2026

Conformément à l'article 6-III de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance de tout utilisateur du site accessible à l'adresse maison-réfraction.fr (ci-après « le Site »).

L'accès au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. Elles sont accessibles en permanence depuis le pied de page du Site, conformément aux exigences légales.

1. Éditeur du site

Le Site est édité par une personne physique agissant en qualité d'Entrepreneur Individuel (EI) au sens de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Identité légale	POPA ALEXANDRE , Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial	Maison Réfraction
Adresse du siège	10 Rue de la Mairie, 01550 Pougny, France
Numéro SIRET	947 718 664 00016
Immatriculation RNE/RCS	RCS de Bourg-en-Bresse — n° SIREN 947 718 664
N° TVA intracommunautaire	FR62947718664
Adresse email	contact@maison-réfraction.fr
Téléphone	+33 7 53 82 17 76
Adresse du site	maison-réfraction.fr

2. Directeur de la publication

Conformément à l'article 93-2 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication est la personne physique responsable des contenus publiés sur le Site.

Nom et prénom	POPA ALEXANDRE
Qualité	Exploitant — Entrepreneur Individuel (EI)
Email	contact@maison-réfraction.fr

3. Hébergeur du site

Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, le Site est hébergé par :

Raison sociale	Shopify Inc.
Forme juridique	Corporation (droit canadien)
Siège social	151 O'Connor Street, Ground Floor — Ottawa, Ontario K2P 2L8 — Canada
Représentant UE (DSA)	Shopify International Limited — 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road — Dublin 4, D04 XN32 — Irlande
Téléphone	+1 (888) 746-7439
Site	www.shopify.com
Politique de confidentialité	shopify.com/legal/privacy
Statut de disponibilité	www.shopifystatus.com (temps réel)

Shopify agit en qualité de sous-traitant pour l'hébergement et la fourniture de la plateforme e-commerce, au sens de l'article 28 du RGPD. En qualité d'hébergeur au sens de la LCEN, Shopify n'est responsable des contenus que si, ayant connaissance d'un contenu manifestement illicite, il n'a pas agi promptement pour le retirer (art. 6-I-2 LCEN).

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site — textes, descriptions de produits, photographies, images, graphismes, logos, icônes, structure et architecture — sont la propriété exclusive de POPA ALEXANDRE, Entrepreneur Individuel, ou font l'objet de licences d'exploitation dûment autorisées, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données).

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel qu'en soit le support, sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du CPI, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

La marque « Maison Réfraction » et les éléments graphiques associés sont la propriété de l'Éditeur. Toute utilisation non autorisée est prohibée.

5. Données personnelles et RGPD

POPA ALEXANDRE, Entrepreneur Individuel exploitant la boutique « Maison Réfraction », agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

L'Éditeur collecte des données personnelles (nom, adresse, email, données de navigation, données de paiement) aux fins de traitement des commandes, de gestion du service client, de lutte contre la fraude et, avec votre consentement, à des fins marketing.

Ces traitements sont fondés sur :

• l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) pour les données nécessaires au traitement de votre commande ;
• le consentement (art. 6.1.a RGPD) pour les communications marketing et les cookies non essentiels ;
• l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) pour la prévention de la fraude et l'amélioration du site ;
• l'obligation légale (art. 6.1.c RGPD) pour la conservation des pièces comptables.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données, ainsi que du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour l'intégralité des informations sur le traitement de vos données (données collectées, durées de conservation, transferts hors UE, sous-traitants, exercice de vos droits), consultez notre Politique de confidentialité accessible en pied de page.

Pour exercer vos droits : contact@maison-réfraction.fr — objet : « Exercice de droits RGPD ».

6. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et technologies similaires. Conformément à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020 (lignes directrices mises à jour en mars 2022), les cookies non essentiels ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement libre, éclairé et spécifique via le bandeau de gestion affiché lors de votre première visite.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le lien « Gérer mes cookies » en bas de page.

Pour la liste complète des cookies utilisés, leur finalité, durée et les tiers impliqués, consultez la section 7 de notre Politique de confidentialité .

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2013/11/UE et l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.

En cas de litige non résolu avec notre service client dans un délai raisonnable (30 jours), vous pouvez saisir notre médiateur référencé :

Médiateur	CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet	www.cm2c.net
Email	cm2c@cm2c.net
Délai de saisine	Dans un délai d'un an à compter de la première réclamation écrite auprès du professionnel
Gratuité	Oui — le recours à la médiation est entièrement gratuit pour le consommateur

Pour les résidents de l'Union européenne, la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr. Email du point de contact : contact@maison-réfraction.fr

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties de leur droit d'agir en justice.

8. Accessibilité numérique — European Accessibility Act (EAA)

La Directive (UE) 2019/882 sur les exigences d'accessibilité applicables aux produits et services (European Accessibility Act — EAA), transposée en droit français par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, est applicable depuis le 28 juin 2025 aux services de commerce électronique.

Exemption confirmée — Micro-entreprise : conformément à l'article 16-IX de la loi n° 2023-171 (transposant l'art. 4-5 de la Directive EAA), la boutique « Maison Réfraction » est une micro-entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 000 000 €. À ce titre, elle est légalement dispensée des exigences d'accessibilité de l'EAA et des obligations qui y sont liées.

Bien que dispensée de l'obligation légale, l'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, de rendre le Site accessible au plus grand nombre. Si vous rencontrez une difficulté d'accès en raison d'un handicap ou d'une limitation fonctionnelle, contactez-nous à contact@maison-réfraction.fr — nous ferons notre possible pour vous apporter une réponse adaptée.

9. Liens hypertextes

9.1 — Liens depuis le Site vers des tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité. La présence d'un lien ne constitue pas une approbation ou un partenariat.

9.2 — Liens depuis des tiers vers le Site

La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de la boutique « Maison Réfraction », qu'elle n'utilise pas de technique de framing créant une confusion avec le Site, et qu'elle ne soit pas à des fins concurrentielles déloyales. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien non conforme.

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales et le Site sont soumis au droit français, notamment :

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
• Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), applicable depuis le 17 février 2024 ;
• Code de la propriété intellectuelle ;
• Code de la consommation (articles L.111-1 et suivants, L.221-1 et suivants) ;
• Directive (UE) 2019/882 — European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025 ;
• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (statut EI).

Tout litige relatif au Site sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sans préjudice des droits légaux du consommateur résidant dans l'Union européenne (Règlement Rome I n° 593/2008 ; Règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012).

Nous contacter

Pour toute question ou pour exercer vos droits :

• Téléphone : +33 7 53 82 17 76
• Email : contact@maison-réfraction.fr
• Adresse postale : 10 Rue de la Mairie, 01550 Pougny, France

• Formulaire en ligne : Page Contact

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