Conditions d’utilisation

Mise à jour : 26 mai 2026

Article 1 — Éditeur du site (mentions légales)

Conformément à l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales identifient l'éditeur du site.

Identité légale	POPA ALEXANDRE , Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial	Maison Réfraction
Adresse du siège	10 Rue de la Mairie, 01550 Pougny, France
Numéro SIRET	947 718 664 00016
Immatriculation RNE/RCS	RCS de Bourg-en-Bresse — n° SIREN 947 718 664
N° TVA intracommunautaire	FR62947718664
Adresse email	contact@maison-réfraction.fr
Téléphone	+33 7 53 82 17 76
Adresse du site	maison-réfraction.fr

Hébergeur

Raison sociale	Shopify Inc.
Adresse	151 O'Connor Street, Ground Floor — Ottawa, Ontario K2P 2L8 — Canada
Site	www.shopify.com
Téléphone	+1 (888) 746-7439

Shopify agit en qualité de sous-traitant pour l'hébergement de la boutique. Pour plus d'informations sur ses pratiques, consultez la Politique de confidentialité de Shopify.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site internet accessible à l'adresse maison-réfraction.fr (ci-après « le Site »), édité et exploité par la boutique « Maison Réfraction » (ci-après « l'Éditeur »).

Les CGU s'appliquent à toute personne (ci-après « l'Utilisateur ») qui accède au Site, le consulte ou l'utilise, qu'elle effectue ou non un achat. Elles sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent spécifiquement les transactions commerciales et s'appliquent cumulativement aux Utilisateurs effectuant un achat.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment (voir article 17). La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date de la visite.

Les CGU ne se substituent pas aux CGV, à la Politique de confidentialité, à la Politique d'expédition ni à la Politique de retour et remboursement — ces documents forment ensemble le corpus contractuel et informatif applicable à votre relation avec la boutique.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est réputée acquise dès la première visite et/ou connexion au Site.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui appartient de cesser immédiatement toute utilisation du Site.

Les personnes mineures (de moins de 18 ans) ne sont pas autorisées à utiliser le Site ni à passer commande. En accédant au Site, l'Utilisateur déclare avoir atteint l'âge de 18 ans ou avoir obtenu le consentement de son représentant légal.

Article 4 — Accès au site

4.1 — Conditions d'accès

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour accéder au Site (connexion Internet, matériel informatique, logiciels…) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Certaines fonctionnalités du Site (historique de commandes, suivi de livraison, liste de favoris) peuvent nécessiter la création d'un compte client. Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@maison-réfraction.fr .

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation frauduleuse du compte par un tiers lorsque l'Utilisateur n'a pas signalé la compromission de ses identifiants dans les meilleurs délais.

4.2 — Résiliation du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@maison-réfraction.fr . La suppression du compte ne remet pas en cause les commandes en cours de traitement. L'Éditeur peut, pour des raisons légitimes (non-respect des CGU, fraude avérée, inactivité prolongée de plus de 5 ans), suspendre ou supprimer un compte après information préalable de l'Utilisateur.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 — Contenu du site

L'ensemble des éléments composant le Site — et notamment les textes, articles, descriptions de produits, photographies, images, illustrations, graphismes, logos, icônes, vidéos, animations, sons, charte graphique, architecture et tout autre élément de contenu — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'exploitation consentie à l'Éditeur, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et, plus généralement, par toutes les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du CPI.

5.2 — Marques

Les dénominations commerciales, marques, logos et signes distinctifs présents sur le Site sont protégés. Leur utilisation, reproduction ou imitation sans autorisation expresse est interdite.

5.3 — Licence d'utilisation limitée

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, lui permettant de consulter le Site et son contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence n'inclut pas le droit de :

• reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu du Site ;
• télécharger ou extraire systématiquement le contenu du Site (scraping, crawling automatisé) ;
• encadrer (framing) le Site ou ses pages sur un autre site sans autorisation préalable.

5.4 — Photographies des produits

Les photographies illustrant les produits proposés à la vente sont protégées par le droit d'auteur. Elles ne peuvent être reproduites ou utilisées à quelque fin que ce soit sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 6 — Comportements prohibés

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et loyale. Sont notamment interdits :

• toute utilisation du Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques du Site (art. 323-1 et s. du Code pénal) ;
• l'introduction de virus, chevaux de Troie, logiciels espions ou tout autre programme malveillant susceptible de porter atteinte au Site ou à ses utilisateurs ;
• l'envoi de messages non sollicités (spam) via les formulaires de contact ou de commande du Site ;
• la publication ou la transmission de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, racistes, homophobes ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers ;
• toute extraction automatisée de données du Site (scraping) à des fins commerciales sans autorisation ;
• la création de comptes fictifs ou l'usurpation d'identité ;
• toute action susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, notamment des attaques par déni de service (DDoS) ou des tentatives de surcharge des serveurs ;
• l'utilisation de systèmes automatisés pour passer des commandes frauduleuses ou pour tester des numéros de carte bancaire.

Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice des poursuites civiles et pénales que l'Éditeur se réserve le droit d'engager.

Article 7 — Contenu généré par les utilisateurs (avis et commentaires)

7.1 — Dépôt d'avis

Le Site peut permettre aux Utilisateurs de déposer des avis, commentaires ou évaluations sur les produits achetés. En déposant un avis, l'Utilisateur garantit :

• être l'auteur original du contenu publié et être titulaire des droits y afférents ;
• que le contenu est exact, sincère et fondé sur une expérience d'achat réelle ;
• que le contenu n'est pas diffamatoire, trompeur, obscène, raciste, ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas avoir reçu de contrepartie financière ou en nature pour publier un avis favorable non divulgué (pratique commerciale trompeuse au sens de l'art. L.121-2 du Code de la consommation).

7.2 — Licence sur le contenu publié

En publiant un contenu sur le Site, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour toute la durée de protection des droits applicables, lui permettant de reproduire, afficher, distribuer et adapter ce contenu dans le cadre de la promotion et de l'exploitation du Site, sans obligation d'attribution ni de rémunération supplémentaire.

7.3 — Modération

L'Éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur, sans notification préalable obligatoire, sauf procédure de signalement prévue à l'article 14. La modération ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.

7.4 — Transparence des avis

Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation et à la réglementation européenne, l'Éditeur s'engage à publier uniquement des avis vérifiés correspondant à de véritables expériences d'achat et à ne pas altérer les notes obtenues. La date du dépôt de l'avis et, le cas échéant, la date d'achat sont affichées.

Article 8 — Liens hypertextes et sites tiers

8.1 — Liens depuis le Site vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur ne contrôle pas ces sites, n'est pas responsable de leur contenu, de leurs pratiques de confidentialité, ni de leur disponibilité. L'Utilisateur qui accède à un site tiers via un lien présent sur le Site le fait sous sa seule responsabilité.

8.2 — Liens depuis des sites tiers vers le Site

Tout lien hypertexte pointant vers le Site est autorisé sous réserve :

• qu'il ne soit pas établi à des fins commerciales, concurrentielles ou diffamatoires ;
• qu'il n'utilise pas de technique de framing susceptible de créer une confusion entre le Site et le site tiers ;
• qu'il n'induise pas en erreur sur la nature des relations entre le site tiers et l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait non conforme à ces critères.

Article 9 — Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et technologies similaires (pixels, tags, balises…) afin d'assurer son bon fonctionnement, d'analyser son audience et, avec votre consentement, de vous proposer des contenus et publicités personnalisés.

Conformément à la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020 et aux lignes directrices CNIL du 17 mars 2022, les cookies non essentiels (analytiques, publicitaires, de personnalisation) ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement libre, éclairé et spécifique via notre bandeau de gestion des cookies affiché lors de votre première visite.

Pour l'intégralité des informations sur les cookies utilisés, leur durée de conservation, les tiers impliqués et la gestion de vos préférences, consultez notre Politique de confidentialité , section 7 « Cookies et traceurs ».

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences cookies via le lien « Gérer mes cookies » accessible en bas de page.

Article 10 — Données personnelles

L'Éditeur est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site et des achats effectués, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Les données collectées lors de la navigation (adresse IP, données de navigation) et lors d'un achat (nom, adresse, email, données de paiement) sont traitées aux fins de gestion des commandes, du service client, de la lutte contre la fraude et, avec votre consentement, à des fins marketing.

Pour l'intégralité des informations sur les données collectées, les bases légales, les durées de conservation, les transferts hors UE et l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité…), consultez notre Politique de confidentialité accessible en pied de page.

Pour exercer vos droits : contact@maison-réfraction.fr — objet : « Exercice de droits RGPD ».

Article 11 — Disponibilité du site et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu ou dégradé à tout moment, notamment en cas de :

• opérations de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme Shopify ou des équipements de l'Éditeur ;
• incident technique chez l'hébergeur Shopify Inc. ou chez un opérateur de télécommunications ;
• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (voir article 18 des CGV pour la définition complète).

Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées feront l'objet d'une information préalable sur le Site. L'Éditeur ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, et ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité du Site.

L'état des services Shopify est consultable en temps réel à l'adresse : www.shopifystatus.com.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site et l'exactitude des informations qui y sont publiées (descriptions de produits, prix, disponibilité). Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• erreur typographique ou informatique dans les informations publiées sur le Site ;
• indisponibilité temporaire du Site due à une opération de maintenance ou à un incident technique ;
• dommages liés à la navigation sur le Site ou à l'utilisation des informations qui y sont publiées, hors acte d'achat (la responsabilité contractuelle étant régie par les CGV) ;
• contenu de sites tiers accessibles via des liens présents sur le Site ;
• utilisation frauduleuse ou abusive du Site par un tiers.

12.2 — Exactitude des informations

Les informations diffusées sur le Site (descriptions, guides d'utilisation, conseils) sont fournies à titre indicatif. L'Éditeur s'engage à les maintenir à jour dans les meilleurs délais, mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur parfaite exactitude à tout instant.

12.3 — Droits du consommateur non affectés

La présente clause de limitation de responsabilité ne saurait restreindre les droits légaux du consommateur — notamment les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, ni le droit de rétractation — tels qu'ils sont prévus par les CGV et par le droit français et européen applicable.

Article 13 — Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le Site et les données des Utilisateurs, notamment :

• chiffrement de toutes les communications via HTTPS / TLS ;
• traitement des données de paiement par des prestataires certifiés PCI-DSS (Shopify Payments) — les numéros de carte bancaire ne sont jamais stockés en clair par l'Éditeur ;
• accès aux données d'administration restreint au seul exploitant ;
• infrastructure hébergée sur les serveurs sécurisés de Shopify Inc., certifiés ISO 27001.

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son propre environnement (terminal, réseau, mot de passe). Il est notamment conseillé de ne pas utiliser un réseau Wi-Fi public non sécurisé pour passer commande.

Signalement d'une faille de sécurité : si vous découvrez une vulnérabilité affectant le Site, merci de la signaler de manière responsable à contact@maison-réfraction.fr avant toute divulgation publique. L'Éditeur s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées.

Article 14 — Digital Services Act (DSA) — Règlement (UE) 2022/2065

Le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), applicable depuis le 17 février 2024 à tous les fournisseurs de services intermédiaires, impose certaines obligations à l'Éditeur en tant qu'opérateur d'une boutique en ligne.

14.1 — Point de contact unique

Conformément à l'article 11 du DSA, l'Éditeur désigne un point de contact unique pour les autorités des États membres et pour les utilisateurs :

Canal	Coordonnées
Email	contact@maison-réfraction.fr
Délai de réponse	Sous 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi
Langue	Français

14.2 — Mécanisme de signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 16 du DSA, tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement illicite présent sur le Site (avis frauduleux, produit contrefait, contenu diffamatoire…) en adressant un email à contact@maison-réfraction.fr avec les éléments suivants :

• l'URL ou la description précise du contenu signalé ;
• l'explication des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
• vos coordonnées (nom, email).

L'Éditeur s'engage à traiter le signalement avec diligence et à informer l'Utilisateur de la suite donnée.

14.3 — Transparence sur la modération

En cas de suppression d'un contenu publié par un Utilisateur (avis, commentaire), l'Éditeur informera l'Utilisateur concerné de sa décision et des motifs qui la fondent, conformément à l'article 17 du DSA. L'Utilisateur peut contester cette décision en contactant contact@maison-réfraction.fr .

14.4 — Statut de la boutique au regard du DSA

La boutique « Maison Réfraction » remplit les critères de micro ou petite entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE (moins de 50 salariés, moins de 10 M€ de chiffre d'affaires). À ce titre, certaines obligations renforcées du DSA (rapport annuel de transparence, article 15 du DSA ; audit, article 37 du DSA) ne lui sont pas applicables.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne (Règlement Rome I — n° 593/2008 ; Règlement Bruxelles I bis — n° 1215/2012).

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Par dérogation, le consommateur peut également saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu avec le service client dans un délai raisonnable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation (Directive 2013/11/UE — Ordonnance n° 2015-1033).

Médiateur	CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site web	www.cm2c.net
Email	cm2c@cm2c.net
Délai de saisine	Dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de l'Éditeur

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr — email de l'Éditeur : contact@maison-réfraction.fr 

Article 17 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles dispositions légales ou réglementaires, ou pour faire évoluer les fonctionnalités du Site.

Les modifications prennent effet à leur date de publication sur le Site. La date de « Mise à jour » mentionnée en en-tête des CGU est actualisée en conséquence. Les CGU applicables à une session de navigation sont celles en vigueur au jour de la visite.

En cas de modification substantielle, un avis sera publié sur le Site et, si l'Utilisateur dispose d'un compte, une notification lui sera adressée par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation du Site après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 18 — Dispositions diverses

Nullité partielle : si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou sans effet par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.

Intégralité : les présentes CGU, les CGV, la Politique de confidentialité, la Politique d'expédition et la Politique de retour et remboursement constituent l'intégralité de la relation entre l'Éditeur et l'Utilisateur. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la transaction commerciale ; la Politique de confidentialité prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles.

Langue : les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

 

Nous contacter

Pour toute question ou pour exercer vos droits :

• Téléphone : +33 7 53 82 17 76
• Email : contact@maison-réfraction.fr
• Adresse postale : 10 Rue de la Mairie, 01550 Pougny, France

• Formulaire en ligne : Page Contact

Notre équipe vous accompagne du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (Heure de Paris).

Pour toute demande envoyée après 18:00, votre dossier sera traité en priorité dès le lendemain matin. Les messages reçus durant le week-end seront pris en charge le lundi suivant.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse sous un délai de 24 heures ouvrées.