Conditions générales de vente

 Mise à jour : 26 mai 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Identité légale	POPA ALEXANDRE , Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial	Maison Réfraction
Adresse du siège	10 Rue de la Mairie, 01550 Pougny, France
Numéro SIRET	947 718 664 00016
Immatriculation RNE/RCS	RCS de Bourg-en-Bresse — n° SIREN 947 718 664
N° TVA intracommunautaire	FR62947718664
Adresse email	contact@maison-réfraction.fr
Téléphone	+33 7 53 82 17 76
Adresse du site	maison-réfraction.fr

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de biens physiques conclues entre la boutique « Maison Réfraction » (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, effectuant un achat en ligne sur maison-réfraction.fr.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes à destination de consommateurs non professionnels résidant en France métropolitaine. Elles ne s'appliquent pas aux ventes entre professionnels (B2B).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de finaliser sa commande. La validation de la commande (voir article 5) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de ladite commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf convention particulière signée entre les parties. En cas de contradiction avec d'autres documents du Vendeur, les présentes CGV prévalent.

Conformité légale : ces CGV sont rédigées conformément aux obligations d'information précontractuelle prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation (issus de la Directive 2011/83/UE), tels que modifiés par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29/09/2021, à jour des dispositions applicables en mai 2026.

Article 3 — Produits et disponibilité

3.1 — Description des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et descriptifs figurant sur le site ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels. Des variations mineures de teinte ou d'aspect, liées aux conditions d'affichage des écrans, ne pourront donner lieu à remboursement ni engagement de la part du Vendeur.

En cas de discordance entre la description textuelle et les visuels, la description textuelle prévaut.

3.2 — Disponibilité

Les offres de vente sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment à tout moment sans préavis.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de votre commande, le Vendeur vous en informera par email dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors choisir entre :

• la livraison d'un produit de qualité et de prix équivalents ;
• l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées, effectué sans délai.

3.3 — Sécurité et conformité des produits

Conformément au Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (RGSP, applicable depuis le 13 décembre 2024), le Vendeur s'assure que tous les produits mis en vente sont sûrs au sens de l'article 5 du RGSP et conformes aux réglementations techniques en vigueur. Pour tout signalement de produit dangereux ou non conforme, contactez-nous immédiatement à contact@maison-réfraction.fr .

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux légal applicable.

La livraison est entièrement gratuite sur toutes les commandes, sans minimum d'achat et quel que soit le nombre d'articles, à destination de la France métropolitaine uniquement. Aucun frais de port ne sera ajouté au panier.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix est sans effet sur les commandes déjà confirmées par email au Client.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix anormalement bas résultant d'une faute typographique ou d'un bug informatique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client par email. Le remboursement intégral sera effectué sans délai.

Le prix total (produit + frais de port = 0 €) est récapitulé avant validation définitive de la commande (cf. article 5).

Article 5 — Processus de commande et formation du contrat

5.1 — Étapes de la commande (procédure du double clic)

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. Sélection des produits : ajout au panier depuis les fiches produits.
2. Récapitulatif du panier : vérification des articles, quantités et prix TTC.
3. Identification : saisie de vos coordonnées (nom, adresse de livraison, email, téléphone).
4. Choix du mode de paiement : sélection parmi les moyens disponibles (article 6).
5. Récapitulatif final : affichage du détail complet de la commande, du prix total TTC, des délais de livraison et du droit de rétractation — conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.
6. Validation définitive : clic sur le bouton « Confirmer et payer » — premier clic.
7. Paiement : saisie et confirmation des informations bancaires — second clic confirmant l'obligation de paiement.

5.2 — Formation du contrat

Le contrat de vente est réputé formé au moment de la réception par le Client d'un email de confirmation de commande envoyé par le Vendeur, récapitulant les produits commandés, le prix total, l'adresse de livraison et le numéro de commande. Le Vendeur confirme la réception de la commande dans les meilleurs délais.

5.3 — Droit de refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :

• commande anormale ou abusive (quantités manifestement excessives, caractère frauduleux suspecté) ;
• litige impayé antérieur ;
• erreur manifeste de prix ou de description ;
• indisponibilité du produit après validation.

En cas de refus ou d'annulation, le Client sera informé par email et intégralement remboursé sans délai.

5.4 — Conservation du contrat

Pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 120 €, le Vendeur assure la conservation de l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de sa conclusion (art. L.213-1 du Code de la consommation) et en garantit l'accès au Client sur simple demande à contact@maison-réfraction.fr .

Article 6 — Paiement

6.1 — Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

• Carte Bancaire (CB), Visa, Mastercard, American Express
• PayPal, Apple Pay
  

Le paiement est exigible intégralement et comptant au moment de la validation de la commande.

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6.2 — Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée par Shopify Payments, prestataires certifiés PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires du Client (numéro de carte, cryptogramme) ne transitent pas par les serveurs du Vendeur et ne sont pas stockées par ce dernier. Les communications sont chiffrées via le protocole HTTPS/TLS.

6.3 — Impayé et fraude

En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes bancaires, ou d'impayé, le Vendeur se réserve le droit d'annuler immédiatement la commande concernée. Toute fausse déclaration, utilisation frauduleuse de moyens de paiement ou tentative de fraude pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 7 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété au Client n'intervient qu'à la réception du paiement intégral par le Vendeur, quelles que soient les dates de commande et de livraison.

Le transfert des risques de perte et d'avarie intervient toutefois dès la remise physique du bien entre les mains du Client ou du tiers désigné par lui, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation. En conséquence, tout dommage ou perte survenant pendant le transport reste à la charge exclusive du Vendeur jusqu'à ce moment.

Article 8 — Livraison et expédition

8.1 — Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement. Toute commande à destination d'un territoire non couvert sera annulée et intégralement remboursée dans un délai de 14 jours calendaires.

8.2 — Frais de livraison

La livraison est entièrement gratuite sur toutes les commandes, sans minimum d'achat et quel que soit le nombre d'articles. Aucun frais de port ne sera ajouté au panier.

8.3 — Délais d'expédition et de livraison

Étape	Délai
Commande avant 12h00 (Paris) un jour ouvré	Expédiée le jour même
Commande après 12h00 un jour ouvré	Expédiée le jour ouvré suivant
Commande un week-end ou un jour férié	Expédiée le 1er jour ouvré suivant
Délai de préparation	1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement
Délai de livraison (une fois expédié)	8 à 12 jours ouvrés
Délai total estimé	9 à 15 jours ouvrés

Ces délais sont des estimations basées sur les données des transporteurs. Ils peuvent varier en période de forte activité (Noël, Saint-Valentin, fête des Mères, fête des Pères, soldes) ou en cas d'événement exceptionnel. Pour les commandes destinées à une occasion précise, commander au moins 15 jours ouvrés à l'avance est recommandé.

8.4 — Suivi de commande

Un numéro de suivi vous est communiqué par email dès l'expédition. Si vous n'avez pas reçu cet email dans les 3 jours ouvrés suivant votre commande, vérifiez vos courriers indésirables ou contactez contact@maison-réfraction.fr .

8.5 — Retard de livraison

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, si aucun délai précis n'est convenu, le Vendeur est tenu de livrer le bien dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement du délai de livraison communiqué, le Client peut mettre en demeure le Vendeur par email d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est toujours pas effectuée dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat (art. L.216-2 du Code de la consommation) et sera remboursé intégralement dans les 14 jours calendaires.

8.6 — Adresse de livraison incorrecte

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de son adresse de livraison avant de valider sa commande. Toute erreur signalée avant l'expédition peut être corrigée en contactant immédiatement contact@maison-réfraction.fr . Passé le délai d'expédition, les frais de réexpédition engendrés par une adresse incorrecte fournie par le Client sont à la charge exclusive de ce dernier, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

8.7 — Colis perdu

Un colis est considéré comme perdu si aucune mise à jour de suivi n'est enregistrée depuis plus de 10 jours ouvrés après la date d'expédition, ou si le transporteur confirme la perte. Dans ce cas, contactez contact@maison-réfraction.fr avec votre numéro de commande et votre numéro de suivi. Une enquête est ouverte auprès du transporteur dans les 24 heures ouvrées. En cas de confirmation de perte, ou à l'issue d'un délai de 21 jours ouvrés sans résolution, un renvoi ou un remboursement intégral est effectué dans les 14 jours calendaires, selon le choix du Client.

La perte du colis pendant le transport étant un risque à notre charge (art. L.216-4 du Code de la consommation), vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès du transporteur. Nous gérons l'intégralité du litige en votre nom.

8.8 — Colis endommagé à la réception

Le Client est invité à inspecter soigneusement son colis dès réception. En cas de colis endommagé à la livraison :

• refuser le colis ou émettre des réserves écrites et précises sur le bon de livraison (ex. : « carton écrasé sur le côté gauche, produit visiblement cassé ») ;
• contacter immédiatement le Vendeur à contact@maison-réfraction.fr en joignant des photos du colis et du produit endommagé.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de transport étant à la charge du Vendeur jusqu'à la remise physique du colis, le Vendeur prend en charge les dommages constatés et propose au Client, selon sa préférence, un renvoi du produit ou un remboursement intégral, sans frais supplémentaires.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Délai étendu à 45 jours

Avantage client : le Vendeur accorde un délai de rétractation de 45 jours calendaires à compter de la réception du produit — soit 31 jours de plus que l'obligation légale européenne de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation, Directive 2011/83/UE).

Ce délai commence le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Le Client peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

9.2 — Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de manière non ambiguë avant l'expiration du délai de 45 jours, par l'un des moyens suivants :

• par email à contact@maison-réfraction.fr en indiquant votre numéro de commande et la mention « Exercice du droit de rétractation » ;
  

Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit à l'article 9.8, sans que ce soit obligatoire.

9.3 — Procédure de retour

Une fois votre demande de rétractation confirmée par le Vendeur (dans les 24 heures ouvrées), vous devez retourner le produit dans les 14 jours suivant l'envoi de votre notification. Pour être accepté en retour, le produit doit :

• être dans un état substantiellement identique à celui dans lequel il a été reçu ;
• être accompagné de ses étiquettes d'origine intactes ;
• être dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent assurant la même protection ;
• être accompagné de votre numéro de commande.

Adresse de retour : 10 Rue de la Mairie, 01550 Pougny, France

Tout article retourné sans demande préalable acceptée par le Vendeur ne pourra pas être traité.

Conformément à l'article 14 de la Directive 2011/83/UE, vous avez le droit de déballer et d'inspecter le produit comme vous le feriez dans un magasin physique. Si l'article a toutefois été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature et son fonctionnement, le Vendeur se réserve le droit de déduire une dépréciation proportionnelle du montant remboursé. Cette déduction ne constitue pas un refus de retour.

9.4 — Frais de retour

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Client est libre du choix du transporteur. Il est fortement recommandé d'utiliser un envoi avec numéro de suivi et, pour les articles de valeur, une assurance transport. En l'absence de preuve d'expédition, le Vendeur ne pourra pas traiter le remboursement en cas de colis non réceptionné.

Exception : si l'article est défectueux, endommagé à la livraison ou ne correspond pas à la commande (voir article 10), les frais de retour sont dans ce cas intégralement pris en charge par le Vendeur, via étiquette prépayée. Cette prise en charge est une obligation légale au titre de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 du Code de la consommation).

9.5 — Remboursement

Dès réception et inspection de votre retour, le Vendeur vous informera par email de l'approbation ou du refus du remboursement. En cas d'approbation :

• le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans exception ;
• le remboursement est traité dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du retour — ou de la fourniture d'une preuve d'expédition, la première des deux dates étant retenue — conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation ;
• un délai supplémentaire de quelques jours peut s'appliquer selon votre établissement bancaire.

Si, passé un délai de 15 jours ouvrés après la validation de votre retour, le remboursement n'apparaît pas sur votre relevé, contactez contact@maison-réfraction.fr .

9.6 — Échanges

Le Vendeur ne pratique pas l'échange direct. Pour obtenir un autre article, retournez le produit selon la procédure décrite à l'article 9.3. Une fois le remboursement effectué sur votre moyen de paiement d'origine, vous pourrez passer une nouvelle commande pour l'article souhaité.

9.7 — Exclusions légales du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison ;
• contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Si votre commande est concernée par l'une de ces exceptions, le Vendeur vous en informera explicitement lors de votre demande de retour.

9.8 — Formulaire type de rétractation (art. L.221-5 du Code de la consommation)

À l'attention de POPA ALEXANDRE, boutique « Maison Réfraction », 10 Rue de la Mairie, 01550 Pougny, France, email : contact@maison-réfraction.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 — Articles défectueux, endommagés ou erronés

Si un article est défectueux, endommagé lors du transport ou ne correspond pas à votre commande (référence, quantité, taille, couleur), contactez immédiatement le Vendeur à contact@maison-réfraction.fr en joignant des photos du produit et de son emballage.

Le Vendeur évaluera le problème dans les meilleurs délais et proposera, selon la préférence du Client : le renvoi d'un article identique ou un remboursement intégral. Dans ce cas, les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Vendeur via étiquette d'expédition prépayée.

Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous invitons à nous signaler toute erreur ou anomalie dans les 72 heures suivant la réception du colis. Ce délai est indicatif et ne fait pas obstacle à l'exercice de vos droits au titre des garanties légales prévues aux articles 11 et 12 des présentes CGV, qui s'appliquent indépendamment.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (tels que modifiés par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, transposant la Directive (UE) 2019/771), le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et de ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à charge du Vendeur.

Extrait légal obligatoire — art. R.217-5 du Code de la consommation (Décret n° 2022-946 du 29/06/2022)

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-13 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

11.1 — Critères de conformité (art. L.217-5 du Code de la consommation)

Pour être conforme au contrat, le bien doit notamment :

• correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité mentionnés dans les CGV ;
• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
• être délivré avec ses accessoires, emballages et instructions d'installation annoncés ;
• correspondre à l'échantillon ou modèle présenté avant la conclusion du contrat, le cas échéant.

11.2 — Remèdes disponibles

En cas de défaut de conformité dûment constaté, le consommateur peut demander, à son choix, la réparation ou le remplacement du bien. Si ni l'un ni l'autre n'est possible dans un délai de 30 jours, ou si leur coût est disproportionné, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.

Pour toute réclamation, contactez contact@maison-réfraction.fr en précisant votre numéro de commande et en joignant des photos du défaut constaté.

Article 12 — Garantie légale contre les vices cachés

Extrait légal obligatoire — articles 1641 à 1649 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lorsque le consommateur demande au vendeur la garantie légale des vices cachés, il peut choisir entre :

• la résolution de la vente (action rédhibitoire) avec remboursement intégral du prix ;
• une réduction du prix de vente (action estimatoire), en conservant le bien (art. 1644 du Code civil).

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).

Pour toute réclamation au titre des vices cachés, contactez contact@maison-réfraction.fr avec votre numéro de commande et des photos du défaut constaté.

Article 13 — Sécurité des produits

Conformément au Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (RGSP), applicable depuis le 13 décembre 2024, le Vendeur s'engage à :

• ne proposer à la vente que des produits sûrs au sens de l'article 5 du RGSP ;
• assurer la traçabilité des produits (nom du fabricant, pays d'origine, référence de lot) ;
• retirer immédiatement du site tout produit dont la dangerosité serait avérée ou suspecte ;
• coopérer avec les autorités de surveillance du marché (DGCCRF) en cas de contrôle ou d'incident ;
• notifier aux consommateurs concernés tout rappel de produit, conformément aux articles 35 et suivants du RGSP.

Signalement d'un produit dangereux : si vous estimez qu'un produit acheté présente un risque pour la sécurité, contactez immédiatement contact@maison-réfraction.fr. Vous pouvez également signaler un produit dangereux sur le portail européen Safety Gate : ec.europa.eu/safety-gate.

Article 14 — Responsabilité du vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables. Elle ne peut être recherchée en cas de :

• mauvaise utilisation ou négligence du produit par le Client après livraison ;
• usure normale du bien ;
• dommages causés par un tiers ou par un événement extérieur ;
• non-respect des instructions d'utilisation, de montage ou d'entretien fournies avec le produit ;
• inexécution des obligations du Client (adresse incorrecte, absence lors de la livraison, etc.).

La responsabilité du Vendeur ne peut excéder, en toute hypothèse, le montant effectivement payé par le Client pour la commande litigieuse. Cette limitation ne s'applique pas aux droits légaux du consommateur (garanties légales, droit de rétractation) ni en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol du Vendeur.

Article 15 — Données personnelles

Dans le cadre des présentes CGV, le Vendeur collecte et traite des données personnelles (nom, adresse, email, données de paiement) nécessaires au traitement et à la livraison des commandes, ainsi qu'à la gestion du service client et des garanties. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD). Le Vendeur ne vend pas et ne loue pas vos données personnelles à des tiers.

Pour l'intégralité des informations sur le traitement de vos données (bases légales, durées de conservation, droits, cookies, sous-traitants), consultez notre Politique de confidentialité accessible en pied de page du site.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu amiablement avec notre service client dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation (Directive 2013/11/UE — ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015).

Médiateur	CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site web	www.cm2c.net
Email	cm2c@cm2c.net
Délai de saisine	Dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr — email du Vendeur : contact@maison-réfraction.fr

Le recours à la médiation est facultatif. En cas d'échec, les parties conservent leur droit d'agir en justice.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne (Règlement Rome I n° 593/2008 ; Règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012).

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Par dérogation, le consommateur peut également saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Article 18 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pandémie, catastrophe naturelle, grève des transporteurs, incendie, décision gouvernementale, cyberattaque, défaillance d'un sous-traitant essentiel ou de l'infrastructure Shopify.

Le Vendeur informera le Client dès que possible de la survenance d'un tel événement. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, le contrat peut être résolu par l'une ou l'autre des parties, avec remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours calendaires.

Article 19 — Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur date de publication sur le site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de cette commande. En cas de modification substantielle, un avis sera publié sur le site.

Article 20 — Dispositions diverses

Nullité partielle : si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Non-renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.

Intégralité : les présentes CGV, la Politique de confidentialité, la Politique d'expédition et la Politique de retour et de remboursement constituent l'intégralité des conditions applicables à la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client.

Langue : les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

Nous contacter

Pour toute question ou pour exercer vos droits :

• Téléphone : +33 7 53 82 17 76
• Email : contact@maison-réfraction.fr
• Adresse postale : 10 Rue de la Mairie, 01550 Pougny, France

• Formulaire en ligne : Page Contact

Notre équipe vous accompagne du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (Heure de Paris).

Pour toute demande envoyée après 18:00, votre dossier sera traité en priorité dès le lendemain matin. Les messages reçus durant le week-end seront pris en charge le lundi suivant.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse sous un délai de 24 heures ouvrées.