Politique de remboursement

Mise à jour : 26 mai 2026

1. Délai de rétractation

Vous disposez de 45 jours calendaires à compter de la date de réception physique de votre colis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier. Le délai débute le jour où vous, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Information légale : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation transposant la Directive 2011/83/UE, le droit légal de rétractation est de 14 jours minimum à compter de la réception. Notre politique de 45 jours vous est plus favorable et s'y substitue.

2. Conditions de retour

Pour être accepté, l'article retourné doit réunir les conditions suivantes :

  • Être dans un état substantiellement identique à celui dans lequel vous l'avez reçu;
  • Être accompagné de ses étiquettes d'origine ;
  • Être dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent assurant la même protection.
Important : Conformément à l'article 14 de la Directive 2011/83/UE, vous avez le droit de déballer et d'inspecter le produit comme vous le feriez dans un magasin physique. Si l'article a toutefois été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature et son fonctionnement, nous nous réservons le droit de déduire une dépréciation proportionnelle du montant remboursé. Cette déduction ne constitue pas un refus de retour.

Tout retour effectué sans demande préalable ne pourra pas être traité. Veuillez impérativement suivre la procédure décrite à la section 5.

3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (Art. 16, Directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories suivantes :

  • Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • Enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
  • Journaux, périodiques ou magazines, hors contrats d'abonnement.

Si votre commande est concernée par l'une de ces exceptions, nous vous en informerons explicitement lors de votre demande de retour.

4. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, nous sommes tenus de vous en informer clairement avant la conclusion du contrat, ce que nous faisons sur notre site et dans les présentes conditions.

Vous êtes libre du choix du transporteur. Nous vous recommandons d'utiliser un envoi avec numéro de suivi et, pour les articles de valeur, une assurance transport. En l'absence de preuve d'expédition, nous ne pourrons pas traiter votre remboursement en cas de colis non réceptionné.

Exception : Si l'article est défectueux, endommagé à la livraison ou ne correspond pas à votre commande (voir section 6), les frais de retour sont dans ce cas intégralement pris en charge par nos soins, via étiquette prépayée. Cette prise en charge est une obligation légale dans le cadre de la garantie légale de conformité (Art. L.217-3 du Code de la consommation).

5. Procédure de retour — étape par étape

  1. Envoyez-nous un email à contact@maison-réfraction.fr en précisant votre numéro de commande et le motif du retour.
  2. Attendez notre confirmation : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) avec les instructions de retour et l'adresse d'expédition.
  3. Emballez soigneusement l'article dans son emballage d'origine, en veillant à ce que toutes les étiquettes soient présentes.
  4. Expédiez le colis à vos frais via le transporteur de votre choix, de préférence avec un suivi d'expédition. Expédiez le colis dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation.
  5. Conservez impérativement votre preuve de dépôt jusqu'à réception de la confirmation de remboursement de notre part.

Adresse de retour : 10 Rue de la Mairie, 01550 Pougny, France

6. Articles défectueux ou endommagés

Veuillez inspecter votre commande dès réception. Si un article est défectueux, endommagé lors du transport ou ne correspond pas à votre commande, contactez-nous immédiatement à contact@maison-réfraction.fr en joignant des photos du produit et de son emballage.

Nous évaluerons le problème dans les plus brefs délais et vous proposerons, selon votre préférence : le renvoi d'un article identique ou un remboursement intégral. Dans ce cas, les frais de retour sont intégralement à notre charge via étiquette d'expédition prépayée.

7. Échanges

Nous ne pratiquons pas l'échange direct. Pour obtenir un autre article, retournez le produit selon la procédure décrite à la section 5. Une fois le retour validé et le remboursement effectué sur votre moyen de paiement d'origine, vous pourrez passer une nouvelle commande pour l'article souhaité.

8. Remboursements

Dès réception et inspection de votre retour, nous vous informerons par email de l'approbation ou du refus du remboursement.

En cas d'approbation :

  • Le remboursement est effectué exclusivement sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans exception.
  • Le remboursement est traité dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du retour — ou de la fourniture d'une preuve d'expédition, la première des deux dates étant retenue — conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
  • Selon votre établissement bancaire, un délai supplémentaire de quelques jours peut s'appliquer pour l'affichage sur votre relevé. Ce délai est indépendant de notre traitement.

Si, passé un délai de 15 jours ouvrés après la validation de votre retour, le remboursement n'apparaît pas sur votre relevé, contactez-nous à contact@maison-réfraction.fr .

9. Garanties légales

En tant que consommateur, vous bénéficiez de garanties légales distinctes et indépendantes de notre politique commerciale de retour. Ces garanties ne peuvent être ni écartées, ni limitées par contrat.

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (tels que modifiés par l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, transposant la Directive 2019/771/UE), tout bien vendu bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût disproportionné, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral). Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance pendant les 24 mois suivant celle-ci, sauf preuve contraire de notre part.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés. Si un vice caché rend le bien impropre à l'usage auquel il était destiné, ou en diminue tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acquis au même prix, vous pouvez choisir entre :

  • La résolution de la vente : restitution du bien contre remboursement intégral du prix (action rédhibitoire) ;
  • Une réduction du prix tout en conservant le bien (action estimatoire), conformément à l'article 1644 du Code civil.

Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

10. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu amiablement avec notre service client, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation et à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015.

Médiateur compétent :

    Médiateur CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
    Site web www.cm2c.net
    Email cm2c@cm2c.net
    Délai de saisine Dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de l'Éditeur

    Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr — email de l'Éditeur : contact@maison-réfraction.fr 

    11. Droit applicable

    La présente politique est régie par le droit français et le droit de l'Union européenne, notamment :

    • Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ;
    • Directive 2019/771/UE du 20 mai 2019 relative aux contrats de vente de biens ;
    • Code de la consommation français — articles L.217-1 et suivants, L.221-1 et suivants ;
    • Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 (transposition Directive 2019/771/UE) ;
    • Code civil français — articles 1641 et suivants ;
    • Règlement UE n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

    Nous contacter

    Pour toute question ou pour exercer vos droits :

    • Téléphone : +33 7 53 82 17 76
    • Email : contact@maison-réfraction.fr
    • Adresse postale : 10 Rue de la Mairie, 01550 Pougny, France

    • Formulaire en ligne : Page Contact

    Notre équipe vous accompagne du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (Heure de Paris).

    Pour toute demande envoyée après 18:00, votre dossier sera traité en priorité dès le lendemain matin. Les messages reçus durant le week-end seront pris en charge le lundi suivant.

    Nous nous engageons à vous apporter une réponse sous un délai de 24 heures ouvrées.